J.O. 301 du 29 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2006 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : DEVP0650634A


Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2006, est attribué à titre de dotation à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire un ensemble domanial sis à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), cadastré section A no 22 pour 374 mètres carrés, no 34 pour 4 100 mètres carrés, no 35 pour 260 mètres carrés et no 36 pour 28 493 mètres carrés, soit une contenance totale de 33 227 mètres carrés, tel au surplus que ledit ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1). La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922 00258 à la rubrique « centres d'études nucléaires », sera recensé au même tableau au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.


(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'écologie et du développement durable, direction de la prévention des pollutions et des risques, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.